Si votre entreprise échange des biens et services avec les pays membres de l’Union Européenne, il vous est indispensable de disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire. Qu’est-ce que c’est ? Comment l’obtenir gratuitement ?
Qu’est-ce que le numéro de TVA intracommunautaire ?
La TVA est la Taxe sur Valeur Ajoutée à laquelle sont assujetties les entreprises dans leurs pays d’origine. Celles situées dans la communauté de l’Union Européenne et disposant de partenaires internationaux également dans l’UE doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Ce numéro est un identifiant unique à chaque société. Avant toute transaction, les entreprises doivent vérifier que leurs homologues disposent du numéro de TVA intracommunautaire afin d’éviter des représailles judiciaires involontaires.
Quelle est l’utilité de ce numéro ?
Le numéro de TVA intracommunautaire a été établi pour exonérer les taxes aux entreprises membres de l’UE lors des échanges de biens et services entre pays au sein de la communauté. Il permet de faciliter les transactions entre les sociétés qui ne sont ainsi pas obligées de payer la TVA des pays étrangers. De plus, il rend plus simple le contrôle et le suivi des transactions à l’intérieur de l’UE par le service des impôts. Les factures et autres documents déclaratifs officiels de transactions internationales doivent obligatoirement porter le numéro de TVA intracommunautaire.
Quelles en sont les composantes ?
En règle générale, le numéro de TVA intracommunautaire est formé de 2 lettres suivies de 11 chiffres. Cependant, il varie d’une entreprise à une autre et d’un pays à un autre. Les 2 lettres qui le constituent représentent l’indicatif du pays dans lequel l’entreprise est enregistrée. Par exemple, pour la France, les 2 lettres sont FR. Les 11 chiffres, quant à eux, sont formés de deux parties : une clé informatique constituant les 2 premiers chiffres et un code SIREN à 9 chiffres.
Comment se faire attribuer un numéro de TVA intracommunautaire ?
La procédure pour se faire délivrer un numéro de TVA intracommunautaire présente très peu de difficultés. Il importe de savoir dans un premier temps qu’il s’impose à toutes les entreprises qui font du commerce international. Dans un second temps, il revient à l’entreprise concernée de s’en tenir aux directives de son administration fiscale ou des services des impôts de son pays d’origine pour se le faire octroyer. À cet effet, elle doit nécessairement se munir de son numéro SIREN ou SIRET. À noter que le SIREN représente une entreprise en tant qu’entité juridique et est composé de 9 chiffres. Le SIRET par contre est formé de 14 chiffres et renseigne sur la position géographique des infrastructures ou des locaux de l’entreprise.
Où trouver gratuitement ce numéro ?
Il existe des possibilités simples et faciles à mettre en œuvre pour avoir ce numéro. Que vous soyez membre ou pas d’une entreprise ou d’une organisation quelconque, vous pouvez avoir accès au numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise en vous référant aux annuaires des entreprises. Ces derniers vous offrent la possibilité d’accéder gratuitement à l’actualité économique des entreprises où que vous soyez. Par ailleurs, il existe des sites qui peuvent également vous fournir le numéro de TVA gratuit d’une structure au sein de l’UE.
